J.O. 36 du 12 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0520346V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 17, rue Jules-Guesde, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, immeuble Le Mercure, la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Echirolles (38130), 19, rue Salvador-Allende, et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 5, avenue des Sports, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69120), 15, rue Marcel-Pagnol.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.